Conditions générales de vente

A) GENERALITES.
a. Tous les documents, catalogues, notices et prospectus, spécifications techniques ou autres, sont remis à titre de renseignements et n’engagent ni le Constructeur ni CLIMAX – Luxembourg S.a.r.l.. Le Constructeur se réserve toujours la faculté d’apporter toute modification de dispositions, de formes, de dimensions, de poids et de matière à ses appareils, machines ou éléments de machines, dont les gravures et descriptions figurent sur ces documents.
b. Les spécifications techniques, plans, dessins et schémas fournis par le Constructeur et remis par CLIMAX – Luxembourg S.a.r.l. à titre de documentation ou à l’appui de propositions ne peuvent être communiqués par l’Acheteur sans accord préalable. Ils doivent être restitués à CLIMAX – Luxembourg S.a.r.l. sur simple demande.
B) PROPOSITIONS.
a. Les propositions remises sont établies en fonction des matériels dont les spécifications sont connues à l’époque.
b. Les offres de prix sont basées sur les conditions en vigueur à la date de la remise des tarifs ou propositions. Toutefois, ces prix peuvent être modifiés jusqu’à la mise à disposition à l’effet de refléter toutes augmentations de l’indice du coût de la main d’œuvre de l’industrie mécanique et Electrique ou des prix d’achat des matériaux, ou toutes variations du cours des monnaies pour les matériels d’importation ainsi que les frais de douane et de transit.
c. Lorsque la sélection du matériel proposé est faite par CLIMAX – Luxembourg S.a.r.l. sur la base des renseignements fournis par l’Acheteur, CLIMAX – Luxembourg S.a.r.l. n’assume aucune responsabilité pour les erreurs pouvant résulter de données inexactes, peu précises ou incomplètes. Il appartient toujours à l’Acheteur de s’assurer que les caractéristiques du matériel proposé correspondent bien à ses besoins, tant sur le plan des performances qu’en ce qui concerne les possibilités de mise en oeuvre.
d.Si l’acheteur a recours à la collaboration des Ingénieurs ou Techniciens de CLIMAX – Luxembourg S.a.r.l. pour une étude ou un projet, assistance bénévole et gratuite, la responsabilité de CLIMAX – Luxembourg S.a.r.l. ne pourrait être engagée, de ce fait, à quelque titre que ce soit.
e. Les documents, notes techniques, plans, offres de prix, remis par CLIMAX – Luxembourg S.a.r.l. à l’appui de ses propositions ou séparément, restent son entière propriété. Ils ne peuvent être communiqués ou copiés sans son consentement écrit.
f.L’Acheteur reste seul responsable de la mise en oeuvre du matériel proposé ou fourni, même si des informations, conseils ou schémas, lui ont été communiqués par le Vendeur à ce sujet.

C) COMMANDES.
a. Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit et signé par le responsable de l’Acheteur. Elle doit mentionner avec exactitude la spécification du matériel avec toutes les précisions nécessaires, mode et lieu d’expédition délai de livraison et éventuellement, nature et tension du courant électrique, températures, H) débits, etc… Des informations incomplètes ou erronées risqueraient d’entraîner des erreurs dans l’exécution, qui ne pourraient être imputées à CLIMAX – Luxembourg S.a.r.l..
b. CLIMAX – Luxembourg S.a.r.l. se réserve d’accepter ou non toute commande dans un délai de 30 jours de sa réception. La confirmation d’une commande fait l’objet d’un Accusé de Réception. En cas de refus par CLIMAX – Luxembourg S.a.r.l., l’acompte est purement et simplement remboursé à l’Acheteur.
c. L’Accusé de Réception de commande, qui confirme l’acceptation de CLIMAX – Luxembourg S.a.r.l., stipule les conditions d’exécution : spécification du matériel, prix, conditions, délai de livraison, mode de transport, lieu d’expédition, paiement. Il est recommandé à l’Acheteur de vérifier soigneusement cet Accusé de Réception et de signaler toute erreur éventuelle dans les 48 heures de sa réception, aucune contestation ne pouvant être acceptée ultérieurement.
d. Une commande acceptée par CLIMAX Luxembourg S.a.r.l., pourra toujours être annulée par ce dernier dans les cas suivants et sans indemnité : arrêt de fabrication par le constructeur pour quelque cause que ce soit ou modification sur la réglementation concernant les importations, le cas échéant, modification dans la solvabilité de l’Acheteur. Dans ce cas, les versements éventuellement effectués sont purement et simplement remboursés.
D) DELAIS DE LIVRAISON
a. Les délais de livraison commencent à courir à compter de la date de l’Accusé de Réception de commande et du versement par l’Acheteur du montant de la commande prévu.
b. Ces délais sont indiqués par CLIMAX – Luxembourg S.a.r.l. compte tenu de ses possibilités d’approvisionnement à l’époque considérée et ils seront observés dans la limite du possible. Si un retard imprévisible se produisait, l’Acheteur en serait informé immédiatement. Dans le cas, ou le retard dépasserait 3 mois, les sommes versées à la commande seraient productives d’intérêt au taux de 1.5% par mois.
c. Des retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation d’une commande par l’Acheteur, ni donner lieu à retenue ou dommages intérêts. Des conventions passées à ce sujet entre l’Acheteur et son Client ne pourront être prises en charge par CLIMAX – Luxembourg S.a.r.l..
d. CLIMAX – Luxembourg S.a.r.l. est dégagé, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison :
– dans le cas où les termes de paiement ne seraient pas respectés par l’Acheteur;
– dans le cas où l’Acheteur n’aurait pas fourni en temps voulu les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande;
-en cas de force majeure ou d’évènements tels que : grèves, lock-out, émeutes, guerre, complications internationales, incendie, inondation, interruption ou retards de transport accidents importants dans l’outillage de fabrication.
E) EMBALLAGE, TRANSPORT, RISQUES, ASSURANCES.
a. Les prix des emballages sont normalement compris dans les prix, sauf cas spéciaux et spécifiés dans les tarifs et propositions.
b. Les risques de perte ou de détérioration du matériel ainsi que tous risques liés à son existence ou à son utilisation, sont transférés à l’Acheteur au moment de la livraison qui est réputée réalisée dans les usines ou magasins de CLIMAX – Luxembourg S.a.r.l.. Le matériel voyage en conséquence aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport, que le port soit à la charge de CLIMAX – Luxembourg S.a.r.l. ou à celle de l’Acheteur.
c. Toutefois, le destinataire peut bénéficier de l’assurance souscrite et payée par le Vendeur contre la perte ou la détérioration de marchandises expédiées par ce dernier, à la condition expresse d’observer scrupuleusement les prescriptions figurant à l’article E).d.
d. L’Acheteur doit s’assurer de la conformité de la livraison et de l’état des colis qui lui sont présentés par le transporteur avant d’en prendre livraison et d’en donner décharge. Il devra exercer tout recours, réclamation ou réserves, en cas de manquants ou d’avaries, par lettre recommandée au transporteur dans les 48 heures de l’arrivée de la marchandise et copie de cette lettre devra être adressée à CLIMAX – Luxembourg S.a.r.l.. Si le matériel est expédié franco de port, l’Acheteur est entièrement responsable du préjudice causé à CLIMAX – Luxembourg S.a.r.l., s’il n’applique pas la règle ci-dessus.

e. Le bénéfice de l’assurance cesse à partir du moment ou le destinataire a pris livraison, en gare ou à domicile, des marchandises expédiées.
f. Dans le cas où la marchandise serait fournie franco de port, CLIMAX – Luxembourg S.a.r.l. a le libre choix du mode de transport. Sauf stipulation contraire le port est payé jusqu’à la gare C.F.L. la plus proche du lieu de destination. Dans les localités desservies par des transports routiers directs, le port sera payé jusqu’à domicile si ce service est assuré, les moyens de déchargement et de manutention devront toujours être fournis par le destinataire. Si l’Acheteur demande un mode de transport spécial – express, avion, etc… – la différence lui sera facturée.
F) FACTURATION, PAIEMENT.
a. Les prix s’entendent hors taxes, départ usine. La facturation est effectuée au moment de la mise à disposition du matériel, en tenant compte, le cas échéant, des modifications prévues à l’article B).b. ci-dessus.
b. Sauf accord spécial les conditions de paiement sont les suivantes : 100% à la commande par virement bancaire.
c. Les termes de paiement ne peuvent être différés pour quelque cause que ce soit. Si la livraison du matériel est retardée du fait de l’Acheteur, les paiements auront lieu cependant aux dates prévues.
d. Les frais de retour d’effets impayés et, éventuellement de prorogation sont toujours à la charge du tiré. Dans le cas de non-paiement d’un seul terme à la date prévue, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible.
e. Toute demande de prorogation, soumise à l’agrément e CLIMAX – Luxembourg S.a.r.l., devra être adressée à ce dernier au moins 15 jours avant la date d’échéance et devra être accompagnée d’un chèque représentant les frais et agios.
f. Aucune retenue ou déduction ne pourra être effectuée sur le montant des factures. CLIMAX – Luxembourg S.a.r.l. ne peut être lié par tout accord souscrit par l’Acheteur avec son Client concernant éventuellement une retenue de garantie ou autre.
G) GARANTIE.
a. Le matériel livré est couvert par la garantie donnée par le Constructeur sur le matériel de sa fabrication, et il reste responsable de son matériel.
b. Les conditions d’application de cette garantie peuvent différer suivant les Constructeurs, mais, d’une façon générale et sauf stipulation contraire, ces conditions sont les suivantes : la garantie couvre tels vices de matière ou de défaut de construction; la durée est d’une année à dater de la livraison; pendant cette période, le Constructeur est tenu de remplacer, ou réparer, gratuitement tout organe reconnu défectueux. Les frais de main-d’œuvre pour le remplacement des pièces sous garanties, ainsi que les consommables et les frais de transport, restent à la charge de l’Acheteur.
c. Le bénéfice de la garantie est accordé au premier Acheteur et n’est transmissible, en cas de cession du matériel, qu’avec l’accord de CLIMAX – Luxembourg S.a.r.l.. Le remplacement ou la réparation d’organes au titre de la garantie ne peut donner lieu à une prolongation de la durée de cette garantie.
d. La garantie ne s’applique pas aux remplacements ou aux réparations qui résulteraient d’une usure normale, détériorations ou d’accidents dus à un montage défectueux, à un manque d’entretien ou de surveillance l’utilisation du matériel dans des conditions pour lesquelles il n’a pas été prévu, d’utilisation de produits tels que gaz réfrigérant, huile, etc… ne correspondant pas aux prescriptions du Constructeur, d’alimentation défectueuse en courant électrique ou en eau, de modifications ou transformations apportées au matériel. De plus, le bénéfice de la garantie serait automatiquement suspendu dans le cas ou les termes de paiement du matériel ne seraient pas observés par l’Acheteur.
e. En tout état de cause, une interruption de fonctionnement du matériel dû à une cause fortuite et imprévisible couverte par la garantie ne peut donner lieu à retenue ou reports, des termes de paiement, ni à des indemnités ou dommages intérêts pour préjudices matériels, pertes de produits ou denrées et, ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
H) RETARD DE PAIEMENT.
Toute somme non payée par l’Acheteur à sa date d’échéance portera de plein droit intérêt de retard au taux de 1,5% par mois. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. L’Acheteur s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. La vente, la cession, la remise en nantissement ou l’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’Acheteur, de même que si l’un des paiements ou l’acceptation de l’une des traites n’était pas effectués en temps voulu, autorisent CLIMAX – Luxembourg S.a.r.l. sans préjudice de tous autres droits et actions, à suspendre toute livraison jusqu’au paiement intégral et à annuler l’escompte éventuellement consenti au client. Les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles.
I) PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT.
En cas de non paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10% avec minimum de 50,00 € H.T. sans préjudice des intérêts de retard prévus à l’article H).
J) RESERVE DE PROPRIETE.
Conformément aux dispositions légales, le Vendeur se réserve expressément la propriété du matériel livré jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par CLIMAX – Luxembourg S.a.r.l.. Toutefois les risques sont transférés à l’Acheteur dès la livraison du matériel. L’Acheteur s’engage donc à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation du matériel et à souscrire toutes assurances afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d’être causés au matériel et par celui-ci. Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur ne mettra pas en gage ni n’utilisera d’aucune manière le matériel comme garantie. Cependant, l’Acheteur pourra utiliser le matériel, il pourra également le vendre. CLIMAX – Luxembourg S.a.r.l. se réserve la possibilité de mettre fin à cette autorisation par simple lettre recommandée dès le premier incident de paiement. Au cas où les marchandises seraient vendues, l’Acheteur s’engage à céder à CLIMAX – Luxembourg S.a.r.l. le prix d’achat à titre de garantie du paiement du matériel. Le fournisseur est autorisé, par la présente, à réclamer paiement directement aux clients de l’Acheteur. En cas de cessation de paiement de l’Acheteur CLIMAX – Luxembourg S.a.r.l. peut revendiquer le matériel. Les acomptes antérieurement payés resteront acquis au Vendeur à titre de clause pénale.
k) CONTESTATIONS.
Toutes contestations seront soumises au Droit Luxembourgeois. Toutes contestations ne pouvant être réglées à l’amiable, notamment en ce qui concerne le paiement, seront soumises au Tribunal de Luxembourg, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.